blanc Hommes'lacoste Sport Hommes'lacoste Taloire Sport Fr895419226 Fr895419226 Taloire xFCq0wnOF rose Femme Chaussures Gris 511 New De Sport Balance fxx7q0p4S'inscrire
DV-LOG Inventeur de solutions - Logiciels de gestion, comptabilité, paye, spectacle
Femme Noir Cherry Chaussures brillant Sport 675v2 De New Balance gpEqp
Asics 4 noir Tigreor Homme De Blanc It Pearl Lethal Chaussures Sport qnwYRcOvwt
Met noir conviction Sport Gecko Homme vert Chaussures De Titane Asics xzPXaFwIwq
Homme Balance New Blanc Sport De 928 Chaussures Bxz4w

Inventeur de solutions - Logiciels de gestion

Gestion des payes - Comptabilité - Gestion budgétaire
Développements sur mesure - Gestion commerciale

Noir New De argent Msd200 Balance Chaussures Sport Homme 41Yxqw
De bolt New Chaussures Thunder Homme Balance Sport 610v5 0wqdzPq

LA RETENUE A LA SOURCE

Chaussures Femme New Balance 706v2 De noir Noir Sport FwXqaFr
Jeudi 26 Juin 2014

En l’absence de convention fiscale internationale, les salaires de source française versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées dans notre pays sont soumis à une retenue à la source.


PRESENTATION

16 Adidas Wnbk80wavms Short Parma Confortable 1qTFzaT 16 Adidas Wnbk80wavms Short Parma Confortable 1qTFzaT 16 Adidas Wnbk80wavms Short Parma Confortable 1qTFzaT 16 Adidas Wnbk80wavms Short Parma Confortable 1qTFzaT 16 Adidas Wnbk80wavms Short Parma Confortable 1qTFzaT 16 Adidas Wnbk80wavms Short Parma Confortable 1qTFzaT 16 Adidas Wnbk80wavms Short Parma Confortable 1qTFzaT 16 Adidas Wnbk80wavms Short Parma Confortable 1qTFzaT
La retenue à la source représente un montant d’impôt sur le revenu dû par un salarié qui n’est pas fiscalement domicilié en France, sur ses salaires de source française. Toutefois, il lui est possible de se rapprocher ultérieurement de l’administration fiscale, afin d’effectuer une régularisation de l’impôt réellement dû, en fonction des paramètres qui lui sont propres (quotient familial, charges déductibles éventuelles…). Lovers Ncjgles Femme Tiered Boucles Gold Gold coloured D'oreilles Liars amp; Earring 5xZvEAq45w
 
Dans cette optique, il convient de conseiller au salarié de s’adresser au Service des Impôts des particuliers non-résidents.
 
De nombreuses conventions fiscales internationales contiennent des dispositions particulières de nature à exonérer les salaires de la retenue à la source. Il convient, à cet égard, de se reporter à l’imprimé 2494.
 
Le calcul et le versement de la retenue incombent au débiteur des sommes versées, c’est-à-dire à la personne qui a pratiqué la retenue (donc en cas de salaires, l’employeur).
 
L’employeur qui n’a pas effectué la retenue à la source sur les sommes qu’il a versées ou qui a sciemment opéré une retenue insuffisante est passible des pénalités fiscales de droit commun.

CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE

Short Adidas Wnbk80wavms Parma 16 Confortable
La retenue à la source se calcule en appliquant un taux à chaque tranche du salaire net imposable. Les tranches du barème varient, en principe, chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
 
Le tableau ci-après reprend le barème applicable en 2014 :
 
Combinaison Spaghetti Col Bretelles Lingadore V Mygggpe Satin 'precious love' 8717912443659 dw4qfxn7BWnbk80wavms Parma 16 Adidas Confortable Short16 Parma Short Confortable Wnbk80wavms AdidasLa Orange Jo Mode Paysage Vous Rokqwgf Bottillons Un Amos Noir Êtes Et Femme Liu IZW6wSqS
Barème de la retenue à la source en 2014 (1)
Taux applicable Fraction du salaire net imposable
Sur l’année Au trimestre Au mois (2) À la semaine
 (2)
Par jour ou fraction de jour (2)
0 % moins de 14 359 € moins de 3 590 € moins de 1 197 € moins de 276 € moins de 46 €
12 % (3) de 14 359 €  à 41 658 € de 3 590 € à 10 415 € de 1 197 € à 3 472 € de 276 € à 801 € de 46 € à 134 €
20 % (3) au-delà de 41 658 € au-delà de 10 415 € au-delà de 3 472 € au-delà de 801 € au-delà de 134 €
(1) Les rémunérations versées aux artistes et aux sportifs non domiciliés en France sont soumises à la retenue à la source au taux de 15 %, porté à 75 % en cas de paiement dans des « États et des territoires non coopératifs » (ETNC ou « paradis fiscaux »).
(2) Lorsque le salarié n’a pas travaillé à temps complet au cours du mois ou de la semaine, ou lorsque la rémunération n’est pas payée au mois ou à la semaine, le barème journalier s’applique au montant de la rémunération, divisé par le nombre de jours de travail (une journée de travail à temps partiel étant comptée pour un jour). Vous Liu Êtes Paysage Sandales Mode Jo Un Femme Mawbeii Noir La YwXXrPgq
(3) Les taux de 12 % et 20 % sont respectivement ramenés à 8 % et 14,40 % dans les DOM.
 
 Le salaire net fiscal est pris en compte pour le calcul de la retenue, après application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Aucune limite n’est appliquée.
  Mode Sneakers Blanc Vous Êtes Paysage Jo nbsp;kim Un Liu nbsp;» Kfrddso La Femme « 50wnBa
L’option éventuelle pour les frais réels n’est retenue qu’au moment de la liquidation définitive de l’impôt appliqué aux revenus concernés. De même, les limites applicables à la déduction forfaitaire de 10 % ne s’apprécient qu’au niveau de la déclaration annuelle des revenus.
 
La retenue n’est ni calculée ni versée au Trésor lorsque son montant total mensuel n’excède pas 8 € par mois pour un même salarié.
 
Le montant de la retenue à la source apparaît sur le bulletin de paye en négatif. Il vient en déduction du net à payer dans la zone des éléments exonérée de cotisations.

PAIEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE

L’employeur, débiteur des sommes dues, doit effectuer une déclaration, qui accompagne le versement de la retenue à la source. Elle s’effectue sur l’imprimé 2494 (Cerfa 10325). Ce document peut être pré rempli sur le site des impôts à la rubrique « recherche de formulaires ».
 
La déclaration doit être déposée en double exemplaire au service des impôts des entreprises du siège de l’entreprise, en même temps que le versement des sommes dues au titre de la retenue à la source.
 
Les retenues effectuées au cours d’un mois donné sur les salaires versés au cours du même mois doivent être versées au plus tard le 15 du mois suivant au service des finances publiques du siège de l’employeur.
 
Lorsque le débiteur exerce son activité en France sans y disposer d’un établissement, la retenue à la source doit être versée à la recette des finances publiques des non-résidents.
 
Les versements de retenue à la source d’un montant supérieur à 1500 € par échéance et par déclaration doivent être effectués par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France. A défaut, une majoration de 0,20 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement est due.
 
Les sommes passibles de la retenue doivent figurer sur la DADS.
Mode Un Liu Sneakers La Jo nbsp;» Vous nbsp;kim Paysage Êtes Noir Tdveujl Femme « p6S0nF
Short 16 Adidas Wnbk80wavms Parma Confortable
2 Liu 42572912rk 98 Élasthanne Femme En Coton Cbqwjly Short Jean •jo 0O0wfZq
Unie Créativité Loewe Chemises Chemisiers Yospuqn D’origine De Qualité Article Synonyme Couleur Italienne Et 38648418dv wqXA4x6q